QUI SOMMES NOUS ?
Le cabinet d'avocats LVA Avocats a délibérément choisi de cibler les entreprises locales et régionales, s'établissant ainsi en tant que partenaire privilégié pour garantir des solutions adaptées et une sécurité juridique essentielle, que ce soit en conseil ou en contentieux. Dans un environnement juridique de plus en plus complexe et évolutif, reposez-vous sur une expertise de pointe offerte par LVA Avocats, cabinet d'avocats.
PRENDRE CONTACT
Vous êtes constructeur, agence immobilière, architecte ou ingénieur ou encore promoteur immobilier ? Faites confiance à notre expertise polyvalente pour vous accompagner dans vos démarches juridiques. Contactez-nous dès maintenant pour bénéficier de conseils personnalisés.
NOS EXPERTISES
Optez pour un cabinet d'avocats engagé
Pour les constructeurs
LVA Avocats fournit une assistance juridique complète aux acteurs du secteur immobilier, incluant les promoteurs immobiliers et les entreprises de construction.
Pour les agences immobilières
LVA Avocats propose une gamme complète de services juridiques pour les agences immobilières, les syndics de copropriété, et les professionnels du secteur, couvrant la rédaction de contrats, la résolution de litiges, et la conformité réglementaire.
Pour les architectes & ingénieurs
LVA Avocats accompagne les architectes et ingénieurs qui font face à des défis de rédaction et négociation de contrats, responsabilité professionnelle, et conformité réglementaire pour assurer la sécurité et la réussite de leurs projets de construction.
NOS METIERS
Droit de la construction
LVA Avocats, expert en droit de la construction, offre son expertise pour sécuriser les transactions et optimiser les relations contractuelles. La connaissance des responsabilités des constructeurs, des assurances obligatoires et facultatives, ainsi que des garanties applicables en cas de désordres, est cruciale pour la qualité et la conformité des projets.
Droit commercial
Le cabinet LVA Avocats, expert en droit commercial dans la Drôme, offre un accompagnement juridique complet aux entreprises, couvrant la rédaction et la négociation de contrats commerciaux, la gestion des conflits commerciaux et le droit des sociétés. Nous mettons l'accent sur l'importance des clauses contractuelles, proposons divers solutions de règlement des litiges et assistons dans la création et la gestion légale des sociétés.
Droit immobilier
LVA Avocats, basé en Drôme, offre une expertise en droit immobilier, accompagnant ses clients dans les transactions immobilières, la gestion des baux commerciaux et la résolution des contentieux fonciers. Notre cabinet assure un suivi juridique personnalisé, de la négociation de contrats à la défense en justice, en veillant à la conformité et à la sécurisation des opérations immobilières pour particuliers et professionnels.
Découvrez notre équipe d'avocats et de juristes
NOS DERNIERS ARTICLES
Blog juridique
FAQ
Quels sont les effets d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ?
Un Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document réglementaire qui détermine les règles d'aménagement et d'utilisation des sols sur le territoire d'une commune ou d'un groupement de communes. Il a pour effet de définir les zones constructibles, les zones agricoles ou naturelles, et les conditions de construction dans chaque zone, comme les hauteurs maximales des bâtiments ou les distances à respecter entre les constructions. Le PLU a également un rôle dans la protection de l'environnement, car il doit prendre en compte les enjeux écologiques et intégrer des mesures pour préserver les espaces naturels et les paysages. Il est élaboré en concertation avec la population et doit être compatible avec les principes de développement durable.
Quelles sont les démarches pour obtenir un permis de construire ?
Pour obtenir un permis de construire, il faut déposer un dossier en mairie ou le transmettre par voie électronique si la mairie le permet. Ce dossier doit comprendre des formulaires administratifs, des plans du projet et des documents décrivant l'impact de la construction sur l'environnement et le respect des règles d'urbanisme. Une fois le dossier déposé, la mairie l'examine et peut demander des informations complémentaires. Le délai d'instruction varie en fonction de la complexité du projet. Si le permis est accordé, il doit être affiché sur le terrain et peut faire l'objet de recours de tiers pendant un certain délai.
Quelles sont les obligations légales pour rédiger des Conditions Générales de Vente (CGV) ?
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de clauses qui encadrent les relations commerciales entre un vendeur et ses clients. Elles sont obligatoires pour toute vente à des consommateurs et doivent être communiquées à ces derniers. Les CGV doivent inclure des informations sur les produits ou services vendus, les prix, les modalités de paiement, les délais et frais de livraison, les conditions de rétractation, les garanties légales, et les modalités de règlement des litiges. Elles doivent être rédigées de manière claire et compréhensible pour être opposables aux clients. Pour les ventes entre professionnels, les CGV ne sont pas obligatoires mais doivent être fournies à la demande du client professionnel.
Quels sont les droits et obligations des locataires et des propriétaires dans un bail résidentiel ?
Dans un bail résidentiel, le locataire a l'obligation de payer le loyer et les charges convenus, d'utiliser le logement de manière paisible et d'en assurer l'entretien courant. Le locataire doit également permettre l'accès au logement pour les réparations nécessaires. Le propriétaire, quant à lui, doit fournir un logement décent, assurer la jouissance paisible du logement et prendre en charge les réparations importantes. Les deux parties doivent respecter les termes du contrat de bail et les dispositions légales en vigueur.
Comment gérer légalement les litiges entre voisins concernant les propriétés ?
Pour gérer légalement les litiges entre voisins concernant les propriétés, il est recommandé de commencer par une discussion amiable pour tenter de résoudre le conflit. Si cela échoue, la médiation peut être une option pour trouver un accord sous la supervision d'un médiateur professionnel comme LVA Avocats. En cas de désaccord persistant, les parties peuvent saisir la justice. Les tribunaux peuvent être sollicités pour trancher des questions telles que les nuisances sonores, les problèmes de limites de propriété, ou les droits de passage. Il est important de se référer aux règles du Code civil et aux réglementations locales pour déterminer les droits et obligations de chacun.